CONTRAT de NUMERISATION

En finalisant votre commande sur le site, vous acceptez les conditions qui suivent en tant qu’utilisateur de Luminances.net.

Le simple fait pour l’utilisateur de commander un produit en application de ces conditions, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part à toutes les dispositions y figurant.

1- Utilisation

Les règles d’utilisation générales communes aux sites web régissent la conduite sur le site.

2- Responsabilité de l’utilisateur

2.1 L’utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les images. Ces dernières sont donc, par définition, libres de droits pour l'utilisateur. L’utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d’autres personnes.

3- Envoi et retour des originaux

L'envoi et le retour des originaux se fait sous la seule et entière responsabilité de l'utilisateur.
L’utilisateur reconnaît en être parfaitement informé et accepte de soumettre ses originaux sous son entière responsabilité.

4- Force majeure

Sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

 

5- Garantie

5.1 L’acceptation par Luminances.net d’une image en vue de son traitement s’entend sans garantie de bonne qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier.

5.2 Tout colis retourné par le transporteur pour un problème d'adressage sera réexpédié sans frais s'il est prouvé que l'erreur est le fait de Luminances.net.

6- Responsabilité de Luminances

6.1 Luminances.net n’est pas responsable des défaillances et retards qui sont le fait des réseaux de télécommunications ou encore le fait d’un cas reconnu de force majeure, ou le fait d’autrui, ou résultant de l’utilisation par l’utilisateur d’un équipement non adapté aux caractéristiques du service.

6.2 Luminances.net n’est pas responsable des dommages que pourraient subir (malgré toutes les précautions prises) les originaux soumis par l'utilisateur, tant pendant leur transport que pendant leur séjour dans ses locaux.

 

7- Modification du service

7.1 Luminances.net se réserve le droit de modifier les modalités du service à tout moment. Luminances.net s’engage à en informer les utilisateurs par une notification publiée dans le cadre du site. Toute utilisation du site après modifications des modalités implique que l’utilisateur accepte la modification et s’engage à la respecter.

7.2 Les présentes conditions, dans leur globalité, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France. Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée par l’utilisateur dans un délai de trois mois.

Toute réclamation devra être adressée à :